La loi Girardin est un dispositif monté sur les investissements réalisés en outremer. Le volet social appelé Girardin IS, concerne particulièrement l’immobilier neuf à usage de logement collectif et qui est situé dans les DROM COM. En contrepartie de l’achat et de la mise en location de celui-ci, l’investisseur qui est une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés défiscalise. Comment fonctionne le dispositif ?
Investir pour défiscaliser
L’entreprise qui souhaite réduire son IS achète ou fait construire un logement social neuf basé en outremer. Celui-ci sera immédiatement mis en location pendant une durée de 6 ans au plus tard dans les 6 mois suivant la date de sa livraison.
La gestion locative sera alors prise en main par un organisme spécialisé dans l’exploitation des logements sociaux. Les locataires quant à eux seront soumis à des conditions d’éligibilité portant sur le montant de leurs revenus. Le but est de donner accès à ces logements neufs aux ménages modestes.
En contrepartie de l’achat ou de la construction de l’immeuble, l’entreprise réduit une importante partie de son impôt sur les sociétés. Soulignons que les loyers ne seront pas collectés par cette dernière mais qu’ils seront plutôt reversés dans les caisses de la société de portage créée dans le cadre de l’investissement Girardin, qui est une société par actions simplifiée (SAS).
La durée de l’investissement est limitée à 6 ans et l’immobilier social est racheté par l’organisme bailleur au terme de celui-ci.
Profiter d’une réduction fiscale de 115% à 120% du montant investi
C’est sur la base du montant de l’apport initial de l’entreprise que la réduction fiscale est calculée. Elle est de 115% à 120% de celui-ci. Le prix d’acquisition, le prix de revient ou encore la surface habitable en mètre carré seront les variables utilisées pour déterminer le montant total de la carotte fiscale.
L’entreprise doit alors réaliser sa déclaration d’impôts afin de profiter de la réduction qui lui revient.
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