Instauré par André Malraux le 4 août 1962 par le texte de Loi n°62-903, la Défiscalisation Malraux vise à compléter la législation sur la protection du patrimoine esthétique et historique de la France et tende à faciliter la restauration immobilière. Elle permet une réduction d’impôt de 22% ou de 30% sur le coût des travaux. Les dépenses liées à la réduction sont déductibles du revenu global. Pour que vous compreniez mieux les différents mécanismes de défiscalisation, visitez le site defiscalisation.site.
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux est une loi française qui concerne la préservation et la mise en valeur du patrimoine français. Le dispositif Malraux a évolué avec le temps sur les conditions d’applications et les avantages fiscaux qu’il octroie. De nouvelles mesures ont été introduites comme la prise en compte des zones rentrant dans le cadre de la loi Malraux avec la création des SPR classés ou sites patrimoniaux remarquables classés, le plus de souplesse sur le plafond de dépenses pour la réalisation des travaux de restauration et le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés à l’habitation.
Quelles sont les conditions à respecter en loi Malraux ?
Quelques conditions sont à respecter pour la loi Malraux comme la restauration de l’ensemble de l’immeuble et la mise en location à usage d’habitation pour une durée minimale de 9 ans, l’engagement de location doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d’achèvement des travaux, pour une période de 4 années consécutives, la déduction est limitée à 400000€ et les travaux doivent être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux ?
Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la localisation du bien. Il est de 22% pour les biens situés dans un SPR avec PVAP ou Plan de Valorisation de l’Architecte et du Patrimoine et de 30% pour les biens situés dans un SPR avec PSMV ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
