Vous projetez de transmettre dès à présent votre patrimoine sans avoir à prévoir le paiement de droits de succession par vos héritiers à votre décès ? Sachez que toute donation entre vifs est exonérée de ces droits. Explications.
La donation : qu’est-ce que c’est ?
Faire une donation c’est céder une partie de son patrimoine à l’ensemble de ses héritiers, dits réservataires. La donation peut servir deux aspects : l’aspect civil et l’aspect fiscal.
Aspect civil de la donation : donner de son vivant peut répondre à des besoins tels que venir en aide à ses enfants – ou, plus rarement, à ses parents – en difficulté. Tous les enfants doivent recevoir la même proportion du patrimoine, étant donné que ce sont tous des ayants-droit.
Aspect fiscal de la donation : les bénéficiaires profitent d’un abattement plus avantageux comparé à celui que l’administration fiscale accorde au moment de la succession. Le barème des droits par tranche est également plus profitable pour les donations plutôt que pour les successions.
Une fois la donation réalisée, le patrimoine sort immédiatement de l’actif du donateur. Ainsi, quand vient le moment de son décès, plus aucun droit de succession ne sera taxé sur ces biens puisqu’ils sont désormais inscrits dans le patrimoine des bénéficiaires.
Exonérations possibles aux droits de donation
Les biens immobiliers donnés aux enfants dont la valeur est inférieure à l’abattement de 100 000 euros sont exonérés de droits. Il en est de même pour les dons d’argent ou de biens de valeur estimés à moins de 31 865 euros. Ces avantages fiscaux sont renouvelés tous les 15 ans.
Afin que les bénéficiaires profitent de cette exonération, ils doivent répondre à certaines conditions, dont entre autres l’âge du donateur (moins de 80 ans) et celui des donataires (plus de 18 ans).
Échapper aux droits de succession en réalisant le démembrement
Si vous avez encore besoin de votre bien immobilier, par exemple pour y vivre ou pour vous servir des revenus issus de sa mise en location, vous pouvez tout à fait le transmettre suivant un montage patrimonial très avantageux. Il s’agit du démembrement de propriété. Vous démembrez ce bien, vous conservez l’usufruit afin de profiter des droits susmentionnés et vous faites don de la nue-propriété à vos enfants. Autrement dit, les enfants sont déjà propriétaires du bien, d’une certaine manière, mais n’ont pas le droit de vous y déloger ou de vous empêcher de l’exploiter à voter guise. Attention toutefois, vous ne pourrez plus le revendre ou l’aliéner, puisqu’il s’inscrit déjà dans le patrimoine de vos enfants, mais en nue-propriété.
Que se passe-t-il alors au moment de votre décès ? Les enfants deviennent pleinement propriétaires du bien en recouvrant l’usufruit. Du point de vue juridique, c’est un droit qu’ils recueillent à votre décès et non le bien proprement dit. C’est pourquoi, la transmission est totalement exonérée de frais de succession.
Qui peut aussi échapper aux droits de succession ?
Si vous avez fait une donation entre époux ou non, votre conjoint sera toujours exonéré de droits de succession. Il en est de même pour les frères et sœurs, mais uniquement s’ils répondent à certaines conditions fixées par la loi. Le frère ou la sœur qui vit seul au moment du décès peut être totalement affranchi de ces droits et ce, s’il a vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant son décès. Le prétendant à ladite exonération doit également être âgé de plus de 50 ans. S’il est invalide et qu’il est dans l’impossibilité de vaquer à ses activités générant les revenus nécessaires à sa survie, il peut aussi profiter de cette exonération aux droits de succession.
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