La défiscalisation peut être entendue comme un ensemble de dispositions règlementaires émises par les autorités en vue de diminuer le taux d'impôt sur le revenu ou sur la fortune. Ce sont des lois qui incitent à l'investissement dans des domaines différents comme l'art, les forêts ou l'immobilier. L’année 1913 marque l’élaboration de la première loi de défiscalisation en France. Les années passent et les lois de défiscalisation se succèdent mais ne se ressemblent touchant ainsi plusieurs domaines. Pour tout savoir, voici quelques lois avec leur spécificité.
La loi Pinel
Sylvia PINEL, nommée ministre du logement a introduit une réforme de la loi Duflot pour instaurer la LOI PINEL mise en place depuis le 1er Septembre 2014. Ce qu’il faut retenir avec cette loi c’est qu’elle constitue un dispositif fiscal qui incite dans le domaine de l’investissement locatif. Elle permettait de gagner jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôt sur une période de 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier dans des zones déterminées et le louer selon les plafonds de loyer et de ressources. Est bénéficiaire de la loi PINEL un bien immobilier répondant aux normes BBC ou RT2012 et disposant au moins 20% de logements prévus en Résidence principale. C’est donc une loi fiscale beaucoup plus économique pour les particuliers avec plus de liberté. Vous avez donc désormais un espace spécialisé pour tout savoir.
Le statut location meublée non professionnelle (LMNP)
Le statut LMNP est considéré comme une fiscalité pondérée pour les loueurs de meublé. Il s’applique à la location d’habitations meublées, habitées en qualité de résidence principale. Ce type de location donne des avantages sérieux au bailleur. Il permet de maîtriser l’imposition pour les revenus de la location. Les revenus que le LMNP génère sont moyennement fiscalisés. Pour finir, il faut dire que contrairement à la location nue, le propriétaire bénéficie d’une rentabilité plus importante.
